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Une nouvelle permanence avec l'UDAF91

Nouvelle permanence de Médiation familiale de l’Udaf91
La médiation familiale est une démarche spécifique soutenue par un professionnel, qui permet, aux membres d’une famille qui traversent un différend familial, de se rencontrer et de renouer le dialogue pour rechercher une issue à leurs préoccupations.
L'objectif est de clarifier une situation, d'apaiser des tensions, de faciliter la recherche de solutions concrètes et adaptées, mutuellement acceptables.
Quel que soit la situation, le différend auquel vous faites face, dès lors que vous sentez que la communication est rompue, que les liens se désagrègent, vous pouvez faire appel à un médiateur familial.
La médiation intervient dans les situations suivantes :
-les ruptures de communication au sein de la famille entre adultes ;
-les divorces, les séparations ;
-les différends familiaux autour du maintien des liens grands-parents/petits–enfants ;
-les différends entre parents et jeunes adultes ;
-les autres situations conflictuelles : les successions, les différends familiaux autour des questions concernant le changement de lieu de vie de la personne âgée, de la personne ayant un handicap.

Le médiateur familial est un professionnel qualifié, diplômé. Son action s'appuie sur des principes d'impartialité et d'indépendance. Son rôle est de créer des passerelles entre les personnes qui ne se comprennent pas ou plus.

Le premier rendez-vous est un entretien d'information gratuit sur la médiation familiale, mené au sein de l’Espace France Services.
Prise de rendez-vous avec le médiateur 01.64.93.76.61

SITE DE LA CCVE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 AVRIL 2026

Administration générale

Élection du Président

L’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) renvoie, pour le fonctionnement de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes, aux modalités fixées pour les Conseils municipaux.
En application des articles L5211-1, L2122-4 et 2122-7 du CGCT, le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Communautaire. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
Selon les modalités susvisées, les membres du Conseil Communautaire ont procédé au vote et proclamé Patrick IMBERT Président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne et le déclarent installé.

Détermination du nombre de Vice-Présidents

Le nombre de vice-présidents est limité à 20 % (arrondi à l’entier supérieur) de l’effectif du conseil communautaire, dans la limite de 15 vice-présidents, sauf si la délibération est prise à la majorité des deux tiers, auquel cas ce maximum est de 30 % (arrondi à l’entier inférieur) de l’effectif du conseil communautaire, toujours dans la limite de 15 vice-présidents.
Ainsi, pour la Communauté de Communes du Val d’Essonne, sur un effectif de 46 conseillers communautaires résultant du droit commun, 2 hypothèses peuvent être envisagées :

- le droit commun : jusqu’à 20% + vote à la majorité simple, soit un maximum de 10 vice-présidents.
- " un accord local sur le nombre de vice-présidents " : jusqu’à 30% + vote à la majorité 2/3, soit un maximum de 13 vice-présidents.

Les membres du Conseil Communautaire ont décidé de fixer le nombre de Vice-Présidents à 12.

Élection des Vice-Président

Jusqu’à l'adoption de la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, aucune disposition ne précisait s’il y avait lieu d’appliquer aux membres du bureau les règles de l'article L.2122-7-1 du CGCT, qui prévoyait un scrutin uninominal pour l’élection des adjoints au maire dans les communes de moins de 1000 habitants, ou les règles de l’article L. 2122-7-2 de CGCT, qui prévoyait un scrutin de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Désormais l’article L. 5211-10 mentionne expressément que : “Les membres du bureau sont élus selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7”.

Autrement dit, les vice-présidents et les autres membres du bureau sont élus, parmi les conseillers communautaires, au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue (art. L. 2122-4 du CGCT également applicable par renvoi de l'art. L. 5211-2 du même Code).
Il est procédé successivement à l’élection de chacun des membres du bureau, excluant par conséquent de pouvoir recourir au scrutin de liste.
Ce mode de scrutin, individuel, exclut par conséquent toute obligation de parité.

Les membres du Conseil Communautaire ont élu, selon les modalités susvisées, les Vice-présidents de la Communauté de Communes du Val d’Essonne selon la liste ci-dessous, et précisé que l’entrée en fonction des Vice-présidents intervient dès leur élection. Ils précisent également que ces Vice-Présidents sont membres du Bureau Communautaire.

1^er Vice-Président	Marie-Claire Chambaret
2^e Vice-Président	Jean-Philippe Dugoin-Clément
3^e Vice-Président	Valérie Mick-Rives
4^e Vice-Président	Gilles Le Page
5^e Vice-Président	Corinne Cordier
6^e Vice-Président	Jacques Mione
7^e Vice-Président	Françoise Guillard
8^e Vice-Président	Sami Ben Ouada
9^e Vice-Président	Xavier Guilbert
10^e Vice-Président	Jean-Christophe Hardy
11^e Vice-Président	Philippe Damiot

Détermination des membres du Bureau Communautaire

Le Bureau Communautaire examine les affaires courantes, prépare les décisions qui sont du ressort de la Communauté de Communes et examine les dossiers qui seront inscrits à l’ordre du jour du prochain Conseil.

Il émet également un avis sur les grands axes stratégiques de la politique communautaire et l’exécution du projet territorial avant sa présentation devant le Conseil Communautaire.

Sa composition est fixée par l’assemblée délibérante de la Communauté de communes conformément à l’article L5211-10 du CGCT.

L’article L.5211-10 du CGCT dispose que " le bureau est composé du président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres ".

Il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer la composition du bureau en créant les postes correspondants. Le nombre de vice-présidents est limité par la loi.

La création des postes des “autres membres du bureau” est facultative et leur nombre n’est pas limité (art. L. 5211-10 du CGCT).

Les membres du Conseil Communautaire ont fixé la composition des membres du bureau de la Communauté de Communes du Val d’Essonne comme suit :

Le Président ;

Les Vice-Présidents ;

2 postes de conseillers communautaires délégués ;
Le maire de la commune lorsqu’elle n’est pas représentée par un Vice-Président ou un conseiller communautaire délégué.

Élection des membres du Bureau Communautaire non Vice-Présidents

L’article L5211-10 du CGCT dispose que le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Désormais l’article L. 5211-10 mentionne expressément que : “Les membres du bureau sont élus selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7”.

Autrement dit, les vice-présidents et les autres membres du bureau sont élus, parmi les conseillers communautaires, au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue (art. L. 2122-4 du CGCT également applicable par renvoi de l'art. L. 5211-2 du même Code).

Il est procédé successivement à l’élection de chacun des membres du bureau, excluant par conséquent de pouvoir recourir au scrutin de liste. Ce mode de scrutin, individuel, exclut par conséquent toute obligation de parité.0

Les membres du Conseil Communautaire ont élu les membres du Bureau qui ne sont pas Vice-Présidents selon la liste ci-dessous, et précisé que leur entrée en fonction interviendra dès leur élection.

- Monsieur Wilfrid HILGENGA
- Madame Sandrine JACQUET
- Monsieur Olivier PESCE
- Monsieur Jean-Pierre LECOMTE
- Monsieur Pascal HILF
- Monsieur Frédéric MOURET
- Monsieur Michel CARON
- Madame Jocelyne BOITON
- Monsieur Thierry MARAIS
- Monsieur Vincent BERNIER

Délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes

La délégation de pouvoir peut être consentie par le conseil communautaire au bénéfice du président de la communauté, d’un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation de fonction ou du bureau dans son ensemble (art. L 5211-10 du CGCT), sous forme d’une délibération du conseil communautaire.

La loi précise les compétences qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet de telles délégations dans sept domaines. Ainsi, en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

1. Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.

2. De l’approbation du CFU (Compte Financier Unique).

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15.

4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale.

5. De l’adhésion de l’établissement à un établissement public.

6. De la délégation de la gestion d’un service public.

7. Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

En vue de faciliter le fonctionnement de la Communauté de Communes du Val d’Essonne, permettant une parfaite continuité de service public, et pour la bonne marche des services intercommunaux, en vue de répondre aux demandes exprimées par les usagers, les membres du Conseil Communautaire ont décidé de déléguer au Président une partie de ses attributions, à savoir :
1. Fixer et modifier l’affectation des propriétés de la Communauté de Communes utilisées par les services publics communautaires.

2. Fixer les tarifs de stationnement, et d’une manière générale, les droits prévus au profit de la Communauté de Communes qui n’ont pas un caractère fiscal, à l’exception des tarifs liés à la REOMi.

3. Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, à la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire,

- libellés en euro,

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Les emprunts souscrits devront relever exclusivement des catégories A1 à A2 de la charte Gissler correspondant, à des taux fixes ou variables simples indexés sur des indices de référence usuels.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement (renégociation).

Le Président pourra à son initiative :

- exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus,

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dûs et, le cas échéant, les indemnités compensatrices,

- décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.

4. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum (tous contrats confondus) de 2 000 000 euros.

5. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Par ailleurs, Le Président est autorisé, à décider de la participation de la communauté de communes du Val d’Essonne à tout groupement de commandes, ainsi qu’à initier et coordonner de tels groupements, pour tout type de marchés publics.

À ce titre, il peut approuver et signer les conventions constitutives, ainsi que les marchés, accords-cadres et leurs avenants qui en résultent, dans la limite des crédits inscrits au budget.

6. De prendre toute décision concernant la signature de conventions inférieures à 50 000 euros HT.

7. Décider de la conclusion et de la révision, en qualité de preneur ou de bailleur, de tout bail, mise à disposition, quels que soient la durée et le montant du loyer et approuver les conditions de rémunération des intermédiaires.

8. Passer les contrats d’assurance, diligenter et participer aux réunions d’expertise et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

9. Créer et modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

10. Accepter les dons et legs.

11. Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers quel que soit leur montant.

12. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

13. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté, le notifier aux expropriés et répondre à leur demande.

14. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires.

15. Prendre toutes les décisions en matière de cession de véhicules, propriété de la Communauté de Communes.

16. Déposer plainte au nom de la Communauté de Communes.

17. De prendre toute décision concernant la passation des contrats de prestation de services avec les communes membres de la Communauté de Communes du Val d’Essonne dans la limite de 10 000 € par an et par contrat.

18. De procéder à toutes demandes de permis de construire, de permis de démolir, de permis de lotir, de permis modificatifs ainsi que les déclarations de travaux, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme.

19. De procéder à tout pouvoir de gestion courante des équipements communautaires, et notamment l’édiction du règlement intérieur desdits équipements.

20. Intenter au nom de la Communauté de Communes, dans des juridictions civiles, pénales et administratives, dans les actions en justice, ou défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent :

- les décisions prises par lui par délégation du Conseil Communautaire dans les conditions prévues par la présente délibération,

- les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du Conseil Communautaire,

- les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres,

- les recours à l’encontre des actes et des agents de la Communauté de Communes lorsque ceux-ci sont sous protection fonctionnelle,

- la constitution de partie civile au nom de la Communauté de Communes,

- la défense de la Communauté de Communes dans les actions indemnitaires intentées contre elle.

21. Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes : demandes de subvention d’investissement ou de fonctionnement sans limite quant à la nature de l’opération (dès lors qu’elle se rattache à une des compétences de l’intercommunalité) et au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

22. De conclure et réviser des conventions de mise à disposition à titre gratuit.

23. Signer les conventions d’objectifs concernant les subventions attribuées par la Communauté de Communes.

24. Adopter et signer les règlements des jeux et concours organisés par la Communauté de Communes.

25. Négocier, conclure et signer tout protocole transactionnel, au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, visant à prévenir ou à régler un litige, dans la limite d’un montant de 50 000 € par affaire.

Il est rappelé que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même ou par délégation du Conseil Communautaire.

Création d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Les règles relatives à la CAO sont désormais prévues dans le CGCT. L’article L.1414-2 de ce code (applicable par renvoi de l’article L. 1414-1 du CGCT) dispose que : “Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 14 avril 2026

Procès-Verbal

supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. (…)”.

La CAO est donc composée comme suit : Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En outre, il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires. Les membres titulaires et suppléants des CAO sont élus parmi les représentants de l'assemblée délibérante.

Cette élection se fait au scrutin proportionnel au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du CGCT).

Avant le vote, l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes (article D. 1411-5 du CGCT).

Les modalités de dépôt

Les membres du Conseil Communautaire ont décidé de créer une commission d’appel d’offres selon ces modalités. Il est précisé que ses membres seront élus lors de la prochaine séance du conseil communautaire, les élus intéressés sont invités à adresser une liste au Président de la CCVE à l’adresse suivante : administrationgenerale@ccvalessonne.com avant le 27 avril 2026 à 12h00.

Création de la Commission de Délégation de Service Public (DSP)

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Une commission de délégation de service public doit être créée. Celle-ci a pour but d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre pour les délégations de service public.

L’article L.1411-5 du CGCT prévoit la composition de celle-ci, soit pour les EPCI, le Président et 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. Une fois la commission créée, il conviendra d’élire ses membres titulaires et suppléants (sur la même liste), suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Les membres du Conseil Communautaire ont décidé de créer une commission de Délégation de Service Public selon ces modalités. Il est précisé que ses membres seront élus lors de la prochaine séance du conseil communautaire, les élus intéressés sont invités à adresser une liste au Président de la CCVE, par mail à l’adresse suivante : administrationgenerale@ccvalessonne.com avant le 27 avril 2026 à 12h00.

Création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

Une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) doit être créée dans les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;

2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. Cette commission, présidée par le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Les membres du Conseil Communautaire ont approuvé la création d’une commission consultative des services publics locaux pour la durée du mandat, composée du Président ou son représentant, de 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants issus du conseil communautaire et de 5 représentants issus du tissu associatif. Il est précisé que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants :

le rattachement à des problématiques concernant au moins plusieurs communes de la communauté ;
la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la commission ;
la diversité des types d’associations représentées (associations de consommateurs, de contribuables, associations d’usagers, associations familiales, associations thématiques, associations professionnelles, etc.).

La désignation des membres se fera lors de la prochaine séance du conseil communautaire.

Création des commissions thématiques intercommunales

L’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le conseil municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

L’article L. 5211-1 du CGCT prévoit que ces dispositions sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

Les commissions thématiques intercommunales constituent des instances de travail et de réflexion. Elles ont un rôle consultatif et émettent des avis sur les projets relevant de leur champ de compétences. Elles peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre de décision.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux.

Elles sont présidées de droit par le Président de la CCVE ou par son représentant ayant la qualité de Vice-Président de la commission et réunissent les conseillers communautaires ou municipaux intéressés pour constituer un groupe de réflexion et de débat.

Il est précisé que les membres de ces commissions peuvent être conseillers communautaires ou conseillers municipaux.

Les délégués titulaires empêchés peuvent se faire représenter par un conseiller communautaire ou municipal de la même commune désigné par le maire.

Par ailleurs, les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes.

La composition des commissions doit respecter le principe de représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22 du CGCT.

Afin d’assurer la représentation de l’ensemble des communes membres et de permettre une organisation harmonisée des travaux intercommunaux, il est proposé que chaque commune soit représentée par un membre titulaire au sein de chacune des commissions thématiques intercommunales.

Leurs membres seront élus par les élus communautaires lors de la prochaine séance du conseil communautaire.

Les membres du Conseil Communautaire ont décidé de créer les 15 commissions thématiques intercommunales suivantes :

• Action sociale, handicap et santé

• Attractivité et développement économique

• Culture et équipements culturels

• Aménagements durables

• Gestion des déchets

• Finances

• Tourisme et patrimoine

• Travaux

• Prospective territoriale

• Mobilités et transports

• Accès aux services publics et insertion

• UNAPS

• Eau, assainissement, GEMAPI

• Sports et équipements sportifs

• SIG et Service mutualisé Droits du sol

Il est précisé que chaque commission est présidée par le Président ou un représentant, ayant la qualité de Vice-Président et que chaque commission est composée de 21 membres, le mode de représentativité dans ces commissions étant fixé à un représentant titulaire par commune.
Enfin, il est précisé qu’il appartient au maire de chacune des communes de transmettre à la Communauté de Communes les noms des représentants désignés avant le 27 avril 2026 à 12h00, par mail à administrationgenerale@ccvalessonne.com, étant précisé que les modalités de désignation sont laissées à la libre appréciation de chaque commune.

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