CCVE

Le 2ème confinement de A à Z

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L'accueil de la CCVE ainsi que celui de l'Espace France Services restent ouverts au public en cette période de confinement.

Cependant, nous vous invitons à ne vous déplacer que si votre demande ne peut pas être traitée à distance, et à privilégier autant que possible les rendez-vous (01 64 93 21 20).

Les horaires d'ouverture sont aménagés comme suit :

du lundi au jeudi : 9h-12h / 14h-17h

le vendredi : 9h-12h / 14h-16h

AQUASTADE DU VAL D ESSONNE

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De nouveaux rendez-vous et idées de sorties vous attendent pour ne rien manquer sur votre territoire à partir du 15 octobre 2020. Faites votre choix et parlez-en autour de vous. A bientôt en Val d'Essonne !





Sous réserve des conditions sanitaires, les créatures fantastiques seront de retour en Val d’Essonne cet automne dès le 3 octobre, avec une séance de réouverture qui lancera la reprise des représentations jusqu'au 12 décembre.
En raison des conditions sanitaires liées au Covid-19, pensez à vérifier la validité des informations et la tenue des évènements auprès de la Communauté de Communes du Val d'Essonne : 01 64 93 21 20 / ccve@ccvalessonne.com

Communauté de communes du Val d'Essonne

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 JUILLET 2020


Administration générale

Élection du Président
L’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) renvoie, pour le fonctionnement de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes, aux modalités fixées pour les Conseils municipaux.
En application des articles L5211-1, L2122-4 et 2122-7 du CGCT, le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Communautaire. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
Selon les modalités susvisées, les membres du Conseil Communautaire ont procédé au vote et proclamé Patrick IMBERT Président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne et le déclarent installé.

Administration générale

Détermination du nombre de Vice-Présidents
Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, et depuis la loi n°2012-1521 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, dite « Loi Richard », le code général des collectivités territoriales prévoit que les organes délibérants de ces communautés fixent le nombre de vice-présidents de la manière suivante :
  • Soit le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil communautaire à la majorité simple dans la limite de 20% de l’effectif total de l’organe délibérant et de 15 vice-présidents maximum, avec la possibilité d’avoir au minimum 4 vice-présidents ;
  • Soit le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil communautaire par un vote spécial, à la majorité des 2/3, dans la limite de 30% de l’effectif total de l’organe délibérant, sous réserve de 15 vice-présidents maximum et d’un minimum de 4 vice-présidents. Cette faculté est appelée communément "accord local".
Ainsi, pour la Communauté de Communes du Val d’Essonne, sur un effectif de 55 conseillers communautaires résultant d’un accord-local, 2 hypothèses peuvent être envisagées :
  • le droit commun : jusqu’à 20% + vote à la majorité simple, soit entre 4 et 11 vice-présidents.
  • un "accord local" sur le nombre de vice-présidents : jusqu’à 30% + vote à la majorité 2/3, soit entre 4 et 15 vice-présidents.
Les membres du Conseil Communautaire ont décidé de fixer le nombre de Vice-Présidents à 12.

Administration générale

Élection des Vice-Président
Par un arrêt du 3 juin 2009 (M.L et autres, n° 319101), le Conseil d’Etat indique que l’élection des Vice-présidents d’EPCI se déroule toujours selon le scrutin uninominal à trois tours, Vice-président par Vice-président, quelle que soit l’importance de la population de l’établissement considéré.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 23 janvier 1984, El. du maire et des adjoints de Chapdeuil, qu’il n’est pas nécessaire d’avoir été candidat aux deux premiers tours pour l’être au troisième.
Par ailleurs, l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), introduit par la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives dans le CGCT, n’est pas transposable : « les modalités de désignation des délégués définies par l’article L.5211-7 pour les Communautés de Communes et les Communautés d’Agglomération, et par l’article L.5215-10 pour les Communautés Urbaines, ne permettent pas d’assurer la parité entre hommes et femmes et rendent en conséquence impossible l’application de l’article L.2122-7-2 ».
Les membres du Conseil Communautaire ont élu, selon les modalités susvisées, les Vice-présidents de la Communauté de Communes du Val d’Essonne selon la liste ci-dessous, et précisé que l’entrée en fonction des Vice-présidents intervient dès leur élection. Ils précisent également que ces Vice-Présidents sont membres du Bureau Communautaire.
1er Vice-Président Marie-Claire Chambaret
2e Vice-Président Jean-Philippe Dugoin-Clément
3e Vice-Président Jean-Claude Quintard
4e Vice-Président Jacques Gombault
5e Vice-Président Gilles Le Page
6e Vice-Président Jacques Bernard
7e Vice-Président Laurence Budelot
8e Vice-Président Jacques Mione
9e Vice-Président Valérie Mick-Rives
10e Vice-Président Mariannick Morvan
11e Vice-Président Sami Ben Ouada
12e Vice-Président Corinne Cordier

Administration générale

Détermination des membres du Bureau Communautaire
Aux termes de l’article 1.5 du règlement intérieur de la Communauté de Communes, le Bureau Communautaire examine les affaires courantes, prépare les décisions qui sont du ressort de la Communauté de Commune et examine les dossiers qui seront inscrits à l’ordre du jour du prochain Conseil.
Il émet également un avis sur les grands axes stratégiques de la politique communautaire et l’exécution du projet territorial avant sa présentation devant le Conseil Communautaire. Sa composition est fixée par l’assemblée délibérante de la Communauté de communes conformément à l’article L5211-10 du CGCT.
Aux termes de l'article précité, le bureau communautaire est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Afin de permettre la représentativité de l’ensemble des communes au bureau communautaire, il est proposé que chaque commune dispose d’un membre au bureau communautaire.
Les membres du Conseil Communautaire ont fixé la composition des membres du bureau de la Communauté de Communes du Val d’Essonne comme suit :
  • Le Président ;
  • Les Vice-Présidents ;
  • Un représentant par commune lorsque celles-ci ne sont pas représentées par un Vice-Président.

Administration générale

Élection des membres du Bureau Communautaire non Vice-Présidents
L’article L5211-10 du CGCT dispose que le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
L’élection des membres du Bureau doit être effectuée obligatoirement au scrutin secret uninominal à trois tours, conformément à l'article L.2122-4 du code Générale des Collectivités Territoriales.
Les membres du Conseil Communautaire ont élu les membres du Bureau qui ne sont pas Vice-Présidents selon la liste ci-dessous, et précisé que leur entrée en fonction interviendra dès leur élection.
  • Jocelyne Boiton
  • Philippe Damiot
  • Jean-Christophe Hardy
  • Wilfrid Hilgenga
  • Sandrine Jacquet
  • Jean-Pierre Lecomte
  • Frédéric Mouret
  • François Parolini
  • Gérard Rassier

Administration générale

Délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes
En application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
  • Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.
  • De l’approbation du compte administratif.
  • Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15.
  • Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale.
  • De l’adhésion de l’établissement à un établissement public.
  • De la délégation de la gestion d’un service public.
  • Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
En vue de faciliter le fonctionnement de la Communauté de Communes du Val d’Essonne, permettant une parfaite continuité de service public, et pour la bonne marche des services intercommunaux, en vue de répondre aux demandes exprimées par les usagers, les membres du Conseil Communautaire ont décidé de déléguer au Président une partie de ses attributions, à savoir :
1. Fixer et modifier l’affectation des propriétés de la Communauté de Communes utilisées par les services publics communautaires.
2.Fixer les tarifs de stationnement, et d’une manière générale, les droits prévus au profit de la Communauté de Communes qui n’ont pas un caractère fiscal, à l’exception des tarifs liés à la REOMi.
3. Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, à la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être :
  • à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire,
  • libellés en euro,
  • avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
  • au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
  • des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
  • la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
  • la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
  • la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement (renégociation).
Le Président pourra à son initiative :
  • exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus,
  • procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dûs et, le cas échéant, les indemnités compensatrices,
  • décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
  • procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.
4. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum (tous contrats confondus) de 2 000 000 euros.
5. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
6. De prendre toute décision concernant la signature de conventions inférieures à 50 000 euros HT.
7.De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.
8. Passer les contrats d’assurance, diligenter et participer aux réunions d’expertise et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
9. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
10. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
11. Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers.
12. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
13. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté, le notifier aux expropriés et répondre à leur demande.
14. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires.
15. Prendre toutes les décisions en matière de cession de véhicules, propriété de la Communauté de Communes.
16. Déposer plainte au nom de la Communauté de Communes.
17. Intenter au nom de la Communauté de Communes, dans des juridictions civiles, pénales et administratives, dans les actions en justice, ou défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent :
  • les décisions prises par lui par délégation du Conseil Communautaire dans les conditions prévues par la présente délibération,
  • les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du Conseil Communautaire,
  • les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres,
  • les recours à l’encontre des actes et des agents de la Communauté de Communes lorsque ceux-ci sont sous protection fonctionnelle,
  • la constitution de partie civile au nom de la Communauté de Communes,
  • la défense de la Communauté de Communes dans les actions indemnitaires intentées contre elle.
Il est rappelé que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même ou par délégation du Conseil Communautaire.

Administration générale

Création d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Pour rappel, les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les textes donnent à la CAO une compétence d’attribution des marchés publics à procédure formalisée.
Par ailleurs, elle est consultée pour « Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. » (Article L.1414-2 du CGCT).
L’article L.1411-5 du CGCT prévoit la composition de celle-ci, soit pour les EPCI, le Président et 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière.
Une fois la commission créée, il conviendra d’élire ses membres titulaires et suppléants (sur la même liste), suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Les membres du Conseil Communautaire ont décidé de créer une commission d’appel d’offres selon ces modalités. Il est précisé que ses membres seront élus lors de la prochaine séance du conseil communautaire, les élus intéressés sont invités à adresser une liste au Président de la CCVE, par écrit avant le 20 juillet à 12h.

Administration générale

Création de la Commission de Délégation de Service Public (DSP)
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service.
Une commission de délégation de service public doit être créée. Celle-ci a pour but d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre pour les délégations de service public.
L’article L.1411-5 du CGCT prévoit la composition de celle-ci, soit pour les EPCI, le Président et 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Une fois la commission créée, il conviendra d’élire ses membres titulaires et suppléants, (sur la même liste), suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Les membres du Conseil Communautaire ont décidé de créer une commission de Délégation de Service Public selon ces modalités. Il est précisé que ses membres seront élus lors de la prochaine séance du conseil communautaire, les élus intéressés sont invités à adresser une liste au Président de la CCVE, par écrit avant le 20 juillet à 12h.

Administration générale

Création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) doit être créée dans les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
La commission examine chaque année :
  • Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
  • Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
  • Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
  • Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Par ailleurs, elle est consultée pour avis sur :
  • Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
  • Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
  • Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
  • Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Cette commission, présidée par le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.
Les membres du Conseil Communautaire ont approuvé la création d’une commission consultative des services publics locaux pour la durée du mandat, composée du Président ou son représentant, de 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants issus du conseil communautaire et de 5 représentants issus du tissu associatif. Il est précisé que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants :
  • le rattachement à des problématiques concernant au moins plusieurs communes de la communauté ;
  • la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la commission ;
  • la diversité des types d’associations représentées (associations de consommateurs, de contribuables, associations d’usagers, associations familiales, associations thématiques, associations professionnelles, etc.).
La désignation des membres se fera lors de la prochaine séance du conseil communautaire.

Administration générale

Création des commissions thématiques intercommunales
L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le Conseil communautaire de créer en son sein des commissions communautaires, dites commissions thématiques internes. Ces commissions ont un rôle consultatif et émettent un simple avis sur les différents projets de délibération relevant de leurs compétences. Elles peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux. Il revient donc au Conseil communautaire de fixer, le cas échéant dans son règlement intérieur, les règles de fonctionnement de ces commissions. Pour mémoire, le règlement intérieur ne prévoit pas la consultation obligatoire des commissions avant chaque Conseil communautaire.
Elles sont présidées de droit par le Président de la CCVE ou par son représentant ayant la qualité de Vice-Président et réunissent les conseillers communautaires ou municipaux intéressés pour constituer un groupe de réflexion et de débat. Il est précisé que les membres de ces commissions peuvent être conseillers communautaires ou conseillers municipaux. Les délégués titulaires empêchés peuvent se faire représenter par un conseiller communautaire ou municipal de leur choix. Il est indiqué par ailleurs que les conseillers communautaires minoritaires sont membres de droit d’une commission de leur choix, dans la limite de deux minoritaires par commission.
Les membres du Conseil Communautaire ont décidé de créer les 13 commissions thématiques intercommunales suivantes :
  • Action sociale
  • Développement économique et commerces
  • Finances
  • Aménagement du territoire, réseaux, gens du voyage
  • Développement durable et GEMAPI
  • Déchets ménagers et assimilés
  • Transports et mobilités
  • Insertion et emploi
  • Actions et équipements sportifs d'intérêt communautaire
  • Tourisme et valorisation du patrimoine
  • Actions et équipements culturels d'intérêt communautaire
  • Usages numériques et actions en faveur de la prévention et de la sécurité
  • Action sanitaire, Espace France Service et promotion de l'égalité et accès aux droits
Il est précisé que chaque commission est présidée par le Président ou un représentant, ayant la qualité de Vice-Président et que chaque commission est composée de 21 membres, le mode de représentativité dans ces commissions étant fixé à un représentant titulaire par commune.
Enfin, il est précisé qu’il appartient au maire de chacune des communes de transmettre à la Communauté de Communes les noms des représentants désignés avant le 20 juillet 2020 à 12h, étant précisé que les modalités de désignation sont laissées à la libre appréciation de chaque commune.

Administration générale

Création d'une Commission Intercommunale pour l'Accessibilité
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées.
Le Président de l’établissement préside la commission et arrête la liste de ses membres. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Elle exerce, en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 4 missions :
  • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
  • établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire
  • faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
  • et organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées
L’ordonnance n°2014-1090 lui confie une mission supplémentaire : celle de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Selon ces modalités, les membres du Conseil Communautaire ont décidé la création d'une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité pour la durée du mandat, composée de 23 membres titulaires dont 21 seront issus du conseil communautaire et du même nombre de membres suppléants.
Les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants :
  • le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous ;
  • la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ;
  • la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la Commission.
Enfin, il est précisé qu’il appartient au maire de chacune des communes de transmettre à la Communauté de Communes les noms des représentants désignés avant le 20 juillet 2020 à 12h, étant précisé que les modalités de désignation sont laissées à la libre appréciation de chaque commune.

Administration générale

Création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Aux termes de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Afin de permettre un fonctionnement facilité de cette commission, il est également proposé de désigner des membres suppléants pour chaque représentant communal. La CLECT élit ensuite son Président et son Vice-président parmi ses membres. Les membres de la CLECT sont élus jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux.
Les dispositions relatives à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) se bornent donc à poser les règles principales régissant cette dernière, tant en ce qui concerne les membres de la commission que le fonctionnement de celle-ci. Elles laissent donc une relative marge de manœuvre aux EPCI et à leurs communes membres pour organiser le fonctionnement de celle-ci.
Les membres du Conseil Communautaire ont décidé la création d'une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, pour la durée du mandat, composée de 21 membres titulaires et de 21 membres suppléants. Il est précisé qu’il appartient au maire de chacune des communes de transmettre à la Communauté de Communes les noms des représentants désignés avant le 20 juillet 2020 à 12h, étant précisé que les modalités de désignation sont laissées à la libre appréciation de chaque commune.

Administration générale

Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
La Communauté de Communes du Val d’Essonne en application de l’article 1650 A du code général des impôts a créé en 2011 sa Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). Le rôle de celle-ci est d’intervenir en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux :
  • Elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du code général des impôts).
  • Elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).
La Commission Intercommunale des Impôts Directs est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Le rôle de la commission est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration fiscale et la commission ou lorsque celle-ci refuse de lui prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Elle est composée de 11 membres, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires devant :
  • être français ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, avoir au moins 25 ans,
  • jouir de leurs droits civils,
  • être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres,
  • être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
L’un des commissaires doit être domicilié hors de l’EPCI. Il est à noter que les commissaires ne sont pas nécessairement membres d’une commission communale des impôts directs.
Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur la base d’une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI.
Les membres du Conseil communautaire ont décidé la création d'une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants et proposeront une liste au Directeur Départemental des finances publiques lors de la prochaine séance du conseil communautaire.

Administration générale

Débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance
Selon l’ Art. L. 5211-11-2.du CGCT, après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou fusion ou scission de l’EPCI, le président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.
Le conseil communautaire peut ou non décider de l’élaboration du pacte de gouvernance. Dans l’affirmative, le pacte de gouvernance doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Calendrier pour son élaboration :
  • délibération du conseil communautaire, territorial ou métropolitain : décidant ou non l’élaboration d’un pacte de gouvernance ;
  • élaboration d’un pacte en cas d’accord du Conseil Communautaire ;
  • avis des conseils municipaux sur le contenu du pacte ;
  • nouvelle délibération du conseil de l’EPCI adoptant le pacte de gouvernance.
Le pacte peut prévoir :
  • Les conditions selon lesquelles sont mises en oeuvre les décisions du conseil de l’EPCI dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres. Ces décisions ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune ;
  • Les conditions dans lesquelles l’EPCI confie, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre ;
  • Les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement ;
  • La création de commissions spécialisées d’un périmètre plus petit que celui de l’EPCI associant les maires ;
  • La création d’une conférence des maires et les conditions de sa réunion ;
  • La délégation au maire de l’engagement de certaines dépenses, de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ;
  • Les conditions de l’exercice d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;
  • Les conditions d’égale représentation des hommes et des femmes au sein des différents organes de gouvernance ou des commissions de l’établissement public.
Après en avoir débattu, les membres du conseil communautaire ont décidé de ne pas élaborer un pacte de gouvernance pour la mandature 2020-2026 entre la CCVE et ses communes membres.




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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ESSONNE
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 16/06/20
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