Vous êtes ici : Accueil > PACS : changement

Formulaire de recherche

PACS : changement

à compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS (PActes Civils de Solidarité), leurs éventuelles modifications ou dissolutions se feront directement dans les mairies.

Pour rappel, les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention de Pacs.
 Formulaires disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
 

Publié le Jeudi 12 Octobre 2017 à 13:59:22

Retour à la liste

Vous souhaitez participer

Apporter vos contributions.

Identification adhérents

Créer un compte

Newsletter



Inscrivez-vous à la newsletter.

Formulaire d'inscription à la newsletter

Diaporama photos

  • la mairie
  • Cérémonie du 11...
  • Cérémonie du 11...
  • Cérémonie du 11...
  • avenue saint Rémi
  • Inauguration Bois de...
  • Journées du...
  • 18 novembre...
  • rue de la salle

voir les autres photos