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PACS : changement

à compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS (PActes Civils de Solidarité), leurs éventuelles modifications ou dissolutions se feront directement dans les mairies.

Pour rappel, les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention de Pacs.
 Formulaires disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
 

Publié le Jeudi 12 Octobre 2017 à 13:59:22

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