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La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Le cadre réglementaire :
Selon l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, sont redevables de la PFAC, les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Le mode de calcul tient compte de l’économie réalisée par le propriétaire qui évite du fait du réseau d’assainissement collectif existant, le coût ou la mise aux normes d’une installation d’assainissement non collectif.
Cliquer ici pour consulter la plaquette du SIARCE
La PFAC C’est quoi ?
Il s’agit d’une participation financière qui permet de contribuer :
• l’entretien,
• la maintenance,
• le développement du réseau et des équipements de traitement de collecte des eaux usées.
Elle est applicable sur le territoire du SIARCE (Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau).
Le tarif est fixé par m² de surface de plancher créée et/ou par type de logement et adopté par délibération au comité syndical. Le seuil minimal de perception est de 20 m².
Elle est due à la date :
• du raccordement,
• de l’achèvement de travaux,
Concernant le paiement, vous recevez un courrier d’information du SIARCE.
Ensuite, un avis des sommes à payer vous est transmis et celui-ci est à régler à la trésorerie, chargée du recouvrement.
Êtes-vous redevable ?
Vous êtes redevable de la PFAC en cas de :
• Construction neuve,
• Démolition / Reconstruction,
• Extension ou de changement de destination,
• Extension du réseau public d’assainissement.
• Création de logement sans création de surface de plancher.
SITUATION 1 : Vous avez déposé à la mairie de votre commune une demande d’autorisation du droit du sol (exemple : permis de construire, déclaration préalable) dans une zone d’assainissement collectif.
SITUATION 2 : Votre habitation devient raccordable du fait de l’extension du réseau public d’assainissement.
DANS LES DEUX CAS : Vous allez donc bénéficier de l’accès au réseau de collecte et de traitement des eaux usées et faire l’économie de l’installation d’un système d’assainissement non collectif ou de sa mise aux normes.
Pour la réalisation du branchement :
Avant la réalisation du branchement, veuillez prendre contact avec le SIARCE pour faire une demande de raccordement (formulaire disponible sur le www.siarce.fr > Rubrique «Petit cycle de l’eau» > «Le service aux abonnés» > «Demande de raccordement»).